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Comment créer un cabinet d'avocats à l'étranger ?

Avant de créer votre cabinet d'avocats à l'étranger, il faut bien entendu commencer par obtenir votre CAPA et un certificat de spécialisation en vue de vous inscrire au Barreau de votre choix. Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou européenne et n'avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Enfin, pour rappel, les avocats ne peuvent pas exercer d'autres professions en parallèle, ni détenir de parts dans une société commerciale. Si entant qu'avocat vous souhaitez vous associer à d’autres confrères, vous pourrez vous tourner vers la création d’un cabinet d’avocats.

Une fois tous ces prérequis obtenus vous allez pouvoir créer votre cabinet d'avocats en France ou à l'étranger et domicilier votre siège social.

Quatre formalités pour ouvrir son cabinet d’avocats

La création d'un cabinet d’avocats est similaire à celle d’une société commerciale :

  1. Rédigez les statuts
  2. Publiez un avis de constitution du cabinet dans un journal d’annonces légales
  3. Ouvrez un compte en banque au nom du cabinet pour y déposer des fonds pour le capital social
  4. Demandez l'immatriculation du cabinet au Greffe du Tribunal de commerce

La domiciliation du siège social est également obligatoire pour créer son cabinet d’avocats ou pour exercer sa profession entant qu'indépendant. Vous pouvez choisir de partager les locaux d’un confrère ou de vous installer dans ceux assignés par le Conseil de l’ordre des avocats en attendant de choisir vos propres bureaux.

Les différents types de cabinets d'avocats et leurs structures juridiques

On dénombre trois grandes typologies de cabinets d’avocats selon leur forme juridique, leur structure et le nombre de collaborateurs.

  1. Les cabinets de grande envergure représentés par les "Big four" (Deloitte Touche Tohmatsu, EY - Ernst & Young, KPMG, PwC - PricewaterhouseCoopers). Leurs nombreux bureaux sont implantés en France et à l’étranger où ils y emploient plusieurs collaborateurs : avocats, assistants juridiques, responsables RH... ;
  2. Les cabinets internationaux, souvent anglo-saxons, également constitués de nombreux employés, sont généralement structurés en plusieurs départements selon les spécialisations ;
  3. Les cabinets privés et les cabinets juridiques indépendants comptent, eux, entre un et dix avocats. Ils collaborent souvent avec d’autres experts au quotidien.

Entant qu'avocat vous pourrez choisir vous-même le statut juridique entre les structures de droit commun traditionnelles : SARL, SA, SAS, SCA. Et vous pouvez également opter pour une SPE (Société pluriprofessionnelle d’exercice) ou une SEL (société d’exercice libérale).

Créer son cabinet d'avocats à l'étranger tout en restant inscrit(e) au Barreau

Les avocats inscrits au tableau de l’Ordre peuvent exercer leur profession dans le ressort du barreau. Pourtant, selon Article P.31 du Règlement Intérieur du Barreau, vous pouvez exercer votre profession d'avocat à titre principal à l'étranger tout en restant inscrit(e) au Barreau.

Si vous avez décidé de créer votre cabinet d'avocats à l'étranger à titre principal de façon permanente, vous devrez demander une dispense d'obligations auprès du Conseil de l'Ordre pour que toutes vos correspondances ordinales soient alors adressées en priorité sur votre lieu d’exercice à l’étranger. Cela étant, vous devrez néanmoins maintenir une élection de domicile en France dans un cabinet d’avocats.

Pour se faire, vous aller devoir adresser une demande pour créer votre cabinet à l'étranger à l’attention du Bâtonnier, sollicitant l’autorisation du Conseil de l’Ordre. Les éléments à joindre à votre courrier sont les suivants :

  • Vos coordonnées (téléphone, mails, etc.)
  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger comme :
    • un contrat de travail
    • une attestation de votre statut d’associé
    • un contrat de collaboration
    • le bail ou le contrat de location du lieu de votre exercice 
  • Une attestation d'un cabinet d’avocats français acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger pour que vos courriers lui soit remis.

Entant qu'avocat membre du Barreau, il faudra demander l'inscription auprès de l’autorité compétente du pays dans lequel vous allez exercer lorsque cela vous y oblige. Dans tous les cas, pour celles et ceux ayant alors choisis de créer leur cabinet d'avocats à l'étranger, il faudra communiquer à l’Ordre :

  • les coordonnées du cabinet à l'étranger pour pouvoir être joint à tout moment ;
  • le lieu d’archivage des dossiers des clients ;
  • les éventuelles modifications et mentions portées au dossier de l’avocat. 

A défaut, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée.

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